Conditions générales

Termes et Conditions d'elmastransfer.com

Ces Termes régissent, d’une manière juridiquement contraignante :

L’utilisation d’elmastransfer.com et tout autre accord ou relation juridique avec le propriétaire. Les utilisateurs sont invités à lire attentivement ce document. Le responsable du traitement est Blue Transfer srl p.i./c.f 03763670928. Adresse e-mail du propriétaire : info@elmastransfer.com. Informations sur elmastransfer.com :

Elmastransfer.com est une plateforme de réservation en ligne de services de transfert et de location de voitures et de bus avec chauffeur. "Elmastransfer.com" fait référence à ce site, y compris les sous-domaines associés et tout autre site par lequel le propriétaire offre les Services.

1. TERMES D'UTILISATION

À moins que cela ne soit précisé autrement, les termes d'utilisation d’elmastransfer.com présentés dans cette section ont une validité générale. Des termes d'utilisation ou d'accès supplémentaires applicables dans des situations particulières sont expressément indiqués dans ce document. Il n’y a aucune restriction concernant les utilisateurs en fonction de leur statut de consommateurs ou d'entreprises.

1.1 Inscription

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur peut créer un compte en fournissant toutes les données et informations requises de manière complète et véridique. Il est également possible d'utiliser le Service sans s'inscrire ni créer de compte. Dans ce cas, certaines fonctions peuvent ne pas être disponibles. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de conserver leurs identifiants de connexion en toute sécurité et de préserver leur confidentialité. À cet effet, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe qui respecte les normes de sécurité les plus élevées disponibles sur elmastransfer.com. En créant un compte, l'Utilisateur accepte d’être pleinement responsable de toutes les activités menées avec ses identifiants de connexion. Les Utilisateurs doivent informer le Propriétaire immédiatement et sans ambiguïté via les coordonnées spécifiées dans ce document s'ils estiment que leurs informations personnelles, telles que leur compte Utilisateur, leurs identifiants de connexion ou leurs données personnelles, ont été violées, diffusées illégalement ou volées.

1.2 Fermeture de Compte

L’Utilisateur est libre de fermer son compte et de cesser d’utiliser le Service à tout moment en suivant cette procédure : en utilisant les outils de fermeture de compte disponibles sur elmastransfer.com ou en contactant le Propriétaire via les coordonnées de ce document.

1.3 Suspension et Annulation de Compte

Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le compte d’un Utilisateur à tout moment à sa discrétion et sans préavis s'il le juge inapproprié, offensant ou contraire à ces Termes. La suspension ou l'annulation du compte ne donne pas à l’Utilisateur le droit à une quelconque indemnité, remboursement ou compensation. La suspension ou l'annulation d’un compte pour des raisons imputables à l’Utilisateur n’exonère pas l’Utilisateur du paiement des frais ou prix éventuellement applicables.

1.4 Contenu sur elmastransfer.com

À moins que cela ne soit précisé autrement ou clairement identifiable, tout le contenu disponible sur elmastransfer.com est la propriété de ou fourni par le Propriétaire ou ses concédants. Le Propriétaire prend le plus grand soin pour s'assurer que le contenu disponible sur elmastransfer.com ne viole pas les lois applicables ou les droits de tiers. Cependant, il n'est pas toujours possible d'atteindre ce résultat. Dans de tels cas, sans préjudice des droits et référendums légalement pouvant être exercés, les Utilisateurs sont priés d'adresser les plaintes correspondantes aux coordonnées spécifiées dans ce document.

 

1.5 Accès aux Ressources Externes

À travers elmastransfer.com, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu ou disponibilité. Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles relatives à d'éventuels droits accordés sur le contenu, sont déterminées par ces tiers et régies dans leurs termes et conditions ou, en leur absence, par la loi.

1.6 Utilisation Autorisée

Elmastransfer.com et le Service peuvent être utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils sont offerts, selon ces Termes et conformément à la législation applicable. Il incombe exclusivement à l'Utilisateur de veiller à ce que l'utilisation d’elmastransfer.com et/ou du Service ne viole pas la loi, les règlements ou les droits de tiers.

2. TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

2.1 Produits Payants

Certains des services offerts sur elmastransfer.com sont payants. Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections respectives d’elmastransfer.com.

2.2 Description du Service

Les prix, descriptions et disponibilités des services sont spécifiés dans les sections respectives d'elmastransfer.com et sont sujets à modification sans préavis. Les caractéristiques du service sélectionné seront précisées au cours du processus d'achat.

2.3 Procédure d'Achat

Chaque étape, du choix du service à la soumission de la commande, fait partie de la procédure d'achat. La procédure d'achat comprend les étapes suivantes : les Utilisateurs sont invités à choisir le service et à vérifier l'exactitude des données. Après avoir vérifié les informations saisies, les Utilisateurs peuvent effectuer la commande en l’envoyant.

2.4 Soumission de la Commande

La soumission de la commande implique ce qui suit : L'envoi de la commande par l'utilisateur détermine la conclusion du contrat et oblige l’Utilisateur à payer le prix, les taxes et d'éventuels frais et charges supplémentaires, comme spécifié sur la page de commande. Si le service acheté nécessite une contribution active de la part de l’Utilisateur, comme la fourniture d'informations ou de données personnelles, de spécifications ou de demandes particulières, la soumission de la commande constitue également une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence. Une fois la commande passée, les Utilisateurs recevront une confirmation de réception de la commande. Toutes les notifications relatives à la procédure d'achat décrite ci-dessus seront envoyées à l'adresse e-mail fournie par l’Utilisateur à cette fin.

2.5 Prix

Au cours de la procédure d'achat et avant la soumission de la commande, les Utilisateurs seront dûment informés de tous les frais, taxes et coûts qui leur seront facturés. Les prix sur le site incluent tous les frais, taxes et coûts applicables.

2.6 Méthodes de Paiement

Les détails concernant les méthodes de paiement acceptées sont mis en évidence au cours de la procédure d'achat. Certaines méthodes de paiement sont soumises à des conditions supplémentaires ou peuvent entraîner des coûts supplémentaires. Des informations détaillées sont fournies dans la section pertinente d'elmastransfer.com. Tous les paiements sont gérés indépendamment par des services tiers. Par conséquent, elmastransfer.com ne collecte pas de données relatives au paiement, telles que des numéros de carte de crédit, mais reçoit une notification une fois le paiement effectué avec succès. Si un paiement effectué avec l'une des méthodes disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de services de paiement, le Propriétaire n'est pas obligé d'exécuter la commande. Tous les coûts ou frais résultant d'un paiement échoué ou refusé sont à la charge de l’Utilisateur.

2.7 Réserve de Droits d'Utilisation

Jusqu'à la réception du paiement intégral du prix d'achat par le Propriétaire, l’Utilisateur n’acquiert pas les droits d'utilisation des services commandés.

2.8 Exécution des Services Achétés

Le service acheté sur elmastransfer.com constitue un contrat de transport. Le contrat est considéré comme conclu lorsque, à l'issue de la procédure de réservation, le client accepte le présent document "termes et conditions de vente" et vérifie que toutes les données saisies sont correctes.

 

3. Contrat de Transport

3.1 Conditions de Transport

Les présentes conditions de transport s'appliquent aux contrats signés via la procédure en ligne sur le site elmastransfer.com.

3.2 Définition du Transporteur

Le site est géré par Blue Transfer s.r.l., un transporteur autorisé pour le transport de passagers, titulaire des autorisations N.C.C. et de l'autorisation de la région de Sardaigne pour la location d'autocars avec chauffeur (inscription REN N58074). Dans certains cas, Blue Transfer peut faire appel à des prestataires externes ; dans ce cas, les mêmes modalités et conditions de transport sont garanties.

3.3 Responsabilité du Transporteur

Blue Transfer s.r.l. est responsable de : a) l'inexécution et le retard, conformément aux normes générales sur les obligations ; b) tout incident affectant le voyageur et pour la perte ou l'endommagement des effets personnels que le voyageur emporte avec lui, sauf si le transporteur prouve qu'il a adopté toutes les mesures appropriées pour éviter le dommage.

3.4 Exactitude des Données Saisies par l'Utilisateur dans le Formulaire de Réservation

Lors de la demande de devis, le système utilise Google Maps pour demander à l'utilisateur d'entrer le point de départ et le point d'arrivée. Il est essentiel que l'utilisateur saisisse les adresses de manière détaillée et précise. En cas d'adresse incomplète, un avertissement spécifique apparaîtra. Par exemple, si l'utilisateur ne saisit que le nom de la ville sans préciser la rue et le numéro, le système identifiera automatiquement un point fictif sur la carte qui pourrait être éloigné de plusieurs kilomètres de la position réelle. Dans de telles situations, le transporteur décline toute responsabilité en cas de non-récupération et se réserve le droit d'appliquer un supplément pour les kilomètres supplémentaires parcourus. Si l'adresse ou la structure souhaitée n'est pas disponible dans la recherche, l'utilisateur peut entrer uniquement le nom de la localité, puis ajouter l'adresse ou le nom de la structure dans les "notes pour le chauffeur", à condition que l'adresse soit valide et traçable, avec une description détaillée. Par exemple, si l'utilisateur cherche à réserver un hôtel non répertorié sur la carte, il peut suivre cette procédure : dans le champ d'adresse, saisir la localité, par exemple, "Castiadas", puis continuer avec la réservation. Lorsqu'il arrive au champ "notes pour le chauffeur", saisir le nom de la structure, par exemple, "Sant'Elmo Beach Hotel".

3.5 Champ des Notes

Le champ des notes du formulaire sert à communiquer des détails ou des ajouts à la réservation. Par exemple, les utilisateurs peuvent donner des instructions au chauffeur sur le lieu exact où attendre ou préciser les dimensions réelles d'un bagage. Les notes ne constituent pas une partie contraignante du contrat de transport et ne peuvent pas contenir de modifications d'itinéraire ou d'arrêts non prévus dans la réservation, et elles ne peuvent pas contredire ces conditions de vente.

3.6 Demandes Extra-Contractuelles

La confirmation de la réservation donne droit au voyageur de bénéficier des prestations demandées au prix payé sur le site. Toute variation des services devra être convenue avec le transporteur, comme des arrêts non prévus. Toute variation non convenue sera facturée au passager.

3.7 Modifications de la Réservation

Les demandes de modification de la réservation doivent être communiquées au moins 24 heures à l'avance en utilisant le formulaire web approprié. Les modifications sont gratuites et peuvent être soumises à une nouvelle tarification si le nouvel horaire tombe dans une tranche horaire nocturne ou si elles sont déplacées à des jours de pointe. Les demandes de modification faites avec moins de 24 heures de préavis doivent être convenues avec le transporteur, dans ce cas, l'acceptation de la modification n'est pas garantie car elle dépend des autres réservations existantes.

3.8 Annulation de la Réservation

L’annulation effectuée au moins 24 heures avant la date et l’heure prévues de prise en charge donne droit à un remboursement total ; cette communication doit être faite en utilisant le formulaire web approprié. Les annulations effectuées avec moins de 24 heures de préavis concernant la date et l’heure du transfert ne donnent pas droit à un remboursement.

3.9 Remboursement Partiel

Pour les demandes d'annulation d'un service qui prévoit un aller-retour, le remboursement est calculé en soustrayant du montant total payé le tarif du voyage qui reste valable.

3.10 Type de véhicule et remplacement éventuel

Sur le site internet, l'utilisateur peut choisir parmi différents types de véhicules. Si, pour des raisons organisationnelles ou en cas de force majeure, le véhicule choisi devient indisponible et est remplacé par un ou plusieurs véhicules d'un type différent, aucun coût supplémentaire ne sera facturé si le véhicule de remplacement est d'un niveau supérieur. En revanche, un remboursement égal à la différence entre les deux types sera possible pour les véhicules de niveau inférieur. Les minibus et les vans pourraient, si nécessaire, être remplacés par deux petits véhicules de la même catégorie sans variation de prix.

3.11 Attente en Cas de Retard de Vol pour le Service de Transfert

Pour les réservations de service de transfert avec départ de l'aéroport, un délai d'attente gratuit allant jusqu'à deux heures est prévu en cas de retards de vols réguliers. Cependant, le tarif peut varier si le service est retardé dans une tranche horaire soumise à un supplément nocturne ; dans ce cas, le montant supplémentaire sera à régler directement au chauffeur. Pour les retards dépassant deux heures, l'utilisateur est tenu de contacter le transporteur pour vérifier la disponibilité restante des chauffeurs et des véhicules. Si aucun chauffeur n'est disponible et qu'aucun accord ne peut être trouvé pour un nouveau transfert, un remboursement total ou partiel sera émis. Une fois le vol atterri et les bagages récupérés, les règles du point suivant s'appliqueront.

3.12 Attente Gratuite et Payante

Pour toutes les réservations, les dix premières minutes d'attente à partir de l'heure de prise en charge prévue sont gratuites. Si, à la fin de cette période, le passager ne s'est pas présenté et reste injoignable au numéro de téléphone fourni lors de la réservation, le chauffeur est autorisé à procéder, et le service sera considéré comme effectué (No Show), entraînant la perte pour l'utilisateur de son droit à un remboursement. Si le passager demande un retard dans le départ, à partir de la 11e minute, un coût supplémentaire sera appliqué, à régler directement au chauffeur.

3.13 Sièges pour Enfants

L'article 172 du Code de la Route réglemente l'utilisation des sièges pour enfants dans les véhicules. Sur notre site, il est possible de demander des sièges pour enfants de différents types : Groupe 0, Groupe 1 et Groupe 2-3. Au cours de la phase de réservation, des images explicatives, des informations sur le type d'homologation et les coûts associés seront fournis.

3.14 Option "Arrêt ou Pause"

L'option "arrêt ou pause" permet d'effectuer une halte sur le trajet le plus court, sans déviations, soit au point de départ, soit à la destination. Cet arrêt est valide exclusivement pour faire monter ou descendre des passagers ou pour effectuer des commissions. Le temps maximum d’arrêt est de 15 minutes ; au-delà de ce délai, le temps supplémentaire sera facturé et devra être réglé directement au chauffeur. Chaque activation de l'option sur le site correspond à 15 minutes supplémentaires d'arrêt.

3.15 Définition des Valises Moyennes

La capacité du coffre de chaque véhicule est calculée sur la base des dimensions d'une valise moyenne standard, mesurant 45 cm x 65 cm x 25 cm. En fonction de la taille réelle des bagages, le nombre de valises pouvant être transportées peut varier, que ce soit en excès ou en défaut.

3.16 Bagages Encombrants

Sont considérés comme bagages encombrants tous les objets qui ne peuvent pas être transportés dans des contenants compacts, comme les valises, et qui pèsent plus de 25 kg. Cela comprend également des équipements sportifs, tels que des clubs de golf, des poussettes ou des fauteuils roulants, ainsi que des instruments de musique qui dépassent les dimensions standards.

3.17 Transport d'Animaux de Compagnie

Le transport d'animaux de compagnie à bord des véhicules est réglementé par l'article 169 du Code de la Route. Les animaux de compagnie sont autorisés à bord en nombre variable, selon le type de véhicule et la quantité de bagages transportés, et doivent voyager dans leurs propres transporteurs.

3.18 Nourriture à Bord

Il est interdit de manger et de boire à bord des véhicules, sauf de l'eau.

3.19 Dommages aux Véhicules

Tout dommage aux véhicules causé par négligence sera facturé aux passagers.

3.20 Frais de Nettoyage

Tous frais de nettoyage dus à négligence seront à la charge des passagers.

3.21 Objets Oubliés dans les Véhicules

Les bagages et objets oubliés à bord seront conservés au siège de Blue Transfer s.r.l. Le client peut choisir parmi les méthodes de retour suivantes :

5.2 Interruption du Service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour du système ou pour toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée. Dans les limites de la loi, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de terminer complètement le Service. En cas de résiliation du Service, le Propriétaire s'efforcera de permettre aux Utilisateurs d'extraire leurs Données Personnelles et informations, conformément aux dispositions légales. De plus, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de force majeure (p. ex., grèves, dysfonctionnements des infrastructures, pannes mécaniques, etc.).

5.3 Revente du Service

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter elmastransfer.com ou le Service en tout ou en partie, sans le consentement préalable du propriétaire, exprimé directement ou par le biais d'un programme de revente légitime. Les seules entités juridiques autorisées à revendre le service de transport sont les agences de voyage et les tour-opérateurs (pour lesquels un programme de revente est prévu).

5.4 Politique de Confidentialité

Les informations concernant le traitement des Données Personnelles sont contenues dans la politique de confidentialité d'elmastransfer.com.

5.5 Propriété Intellectuelle

Sans préjudice des dispositions plus spécifiques contenues dans les Termes, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, comme par exemple les droits d'auteur, les marques, les brevets et les modèles reliés à elmastransfer.com sont détenus exclusivement par le Propriétaire ou ses concédants et sont protégés par la législation et par les traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle. Toutes les marques — qu'elles soient nominatives ou figuratives — ainsi que tout autre signe distinctif, raison sociale, marque de service, illustration, image ou logo apparaissant en lien avec elmastransfer.com sont et restent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont protégés par la législation et par les traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

5.6 Modifications des Termes

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les Termes à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera les Utilisateurs des modifications. Les modifications prendront effet sur la relation avec l'Utilisateur uniquement pour l'avenir. L'utilisation continue du Service implique l'acceptation par l'Utilisateur des Termes mis à jour. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service. Le refus d'accepter les Termes mis à jour pourrait donner le droit à l'une des parties de résilier l'Accord. La version précédente applicable continue de régir la relation jusqu'à ce que l'Utilisateur l'accepte. Cette version peut être demandée au Propriétaire.

5.7 Cession du Contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer, modifier ou sous-traiter une partie ou la totalité des droits et obligations selon ces Termes, prenant en considération les intérêts légitimes des Utilisateurs. Les dispositions relatives à la modification de ces Termes s'appliquent. L’Utilisateur n'est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et obligations selon les Termes sans le consentement écrit du Propriétaire.

5.8 Contacts

Toutes les communications concernant l'utilisation d'elmastransfer.com doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans ce document.

5.9 Clause de Sauvegarde

Si l'une des dispositions de ces Termes est ou devient nulle ou inefficace en vertu de la loi applicable, la nullité ou l'inefficacité de cette disposition n'affecte pas la validité ou l'efficacité des autres dispositions, qui restent donc valides et efficaces.

5.10 Utilisateurs Européens

Si une disposition de ces Termes est ou devient nulle, invalide ou inefficace, les parties s'efforceront de trouver à l'amiable une disposition valide et efficace de substitution à cette disposition nulle, invalide ou inefficace. En cas d'accord non atteint sur les termes précédents, si cela est permis ou prévu par la loi applicable, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par la réglementation légale applicable. Néanmoins, la nullité, l'invalidité ou l'ineffectivité d'une disposition spécifique de ces Termes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de l'Accord, à moins que les dispositions nulles, invalides ou inefficaces dans le cadre de l'Accord soient essentielles ou d'une telle importance que les parties ne l'auraient pas conclu si elles avaient su que la disposition aurait été invalide, ou dans les cas où les dispositions restantes imposeraient une charge excessive et inacceptable pour l'une des parties.

5.11 Version Contraignante des Termes

Les Termes sont rédigés et révisés en italien. Les autres versions linguistiques des Termes ont un but uniquement informatif. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version originale prévaut.

5.12 Loi Applicable

Les Termes sont régis par la loi de l’endroit où le Propriétaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante de ce document, indépendamment des règles de conflit de lois.

5.13 Exception pour les Consommateurs Européens

Cependant, nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur agit en tant que Consommateur Européen et a sa résidence habituelle dans un pays dont la législation prévoit un niveau de protection des consommateurs supérieur, ce niveau de protection supérieur prévaut.

5.14 Compétence Juridictionnelle

La compétence exclusive pour tout litige découlant de ou en lien avec les Termes appartient au tribunal de Cagliari.

5.15 Exception pour les Consommateurs Européens

Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs qui agissent en tant que Consommateurs Européens ou Consommateurs situés en Suisse, Norvège ou Islande.

6. Résolution des Litiges

6.1 Règlement Amandic de Litiges

Les Utilisateurs peuvent signaler d’éventuels litiges au Propriétaire, qui tentera de les résoudre à l'amiable. Sans préjudice du droit des Utilisateurs de promouvoir une action en justice, en cas de litiges portant sur l'utilisation d'elmastransfer.com ou sur le Service, les Utilisateurs sont invités à contacter le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans ce document. L'Utilisateur peut adresser une réclamation à l'adresse e-mail info@elmastransfer.com, en incluant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l'achat ou du compte concerné. Le Propriétaire s'engage à traiter la demande sans retard injustifié et dans un délai de 3 jours suivant sa réception.

6.2 Plateforme de Résolution des Litiges pour les Consommateurs

La Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne pour la résolution alternative des litiges favorisant le règlement extrajudiciaire des différends liés aux ventes et contrats de services en ligne. Ainsi, tout Consommateur Européen ou ayant son domicile en Norvège, Islande ou Liechtenstein peut utiliser cette plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats conclus en ligne. La plateforme est disponible ici.

Définitions et Références Légales

Dernière modification : 1er Février 2025