CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE – ELMASTRANSFER.COM

 

Dernière mise à jour : 28 janvier 2026

Les présentes Conditions régissent l’utilisation du site elmastransfer.com et toute relation juridique avec le Titulaire. L’Utilisateur est invité à les lire attentivement.

Titulaire : Blue Transfer s.r.l. – N° TVA / Code fiscal 03763670928
Contact : info@blue-transfer.com
Service : Plateforme de réservation en ligne de services de transfert (NCC) et de location d’autobus avec chauffeur.

 

1. CONDITIONS D’UTILISATION

 

1.1 Inscription

L’Utilisateur peut créer un compte ou procéder en tant qu’« Invité ». Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver la confidentialité de ses identifiants et d’informer le Titulaire en cas de violation de la sécurité.

1.2 Fermeture du compte

L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment via le site ou en contactant le Titulaire.

1.3 Sanctions

Le Titulaire peut suspendre ou supprimer le compte en cas de violation des présentes Conditions ou de comportement inapproprié, sans droit à indemnisation.

1.4 Propriété des contenus

Tous les textes et images sont la propriété du Titulaire ou de ses concédants de licence. Toute réclamation concernant des contenus tiers peut être envoyée aux coordonnées indiquées.

1.5 Ressources externes

Le Titulaire n’est pas responsable du contenu ni de la disponibilité des sites tiers accessibles via des liens externes.

1.6 Utilisation autorisée

Le Service doit être utilisé exclusivement aux fins prévues et dans le respect de la législation en vigueur.

 

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

2.1 Services payants

Les tarifs et conditions des services sont décrits dans les sections correspondantes du site.

2.2 Description des services

Les prix et caractéristiques peuvent être modifiés sans préavis. Les détails définitifs sont confirmés lors de l’achat.

2.3 Procédure d’achat

Le contrat est conclu lors de l’envoi de la commande, ce qui oblige l’Utilisateur au paiement du prix et à la coopération, notamment par la fourniture de données exactes.

2.4 Confirmation

À l’envoi de la commande suit une confirmation par e-mail à l’adresse fournie par l’Utilisateur.

2.5 Prix

Les prix affichés incluent les taxes et frais applicables, sauf indication contraire.

2.6 Paiements

Les paiements sont gérés par des prestataires tiers (ex. Stripe). Elmastransfer.com ne traite pas les données sensibles des cartes de crédit. En cas d’échec du paiement, le Titulaire n’est pas tenu de fournir le service.

2.7 Réserve de droits

Le droit d’utiliser les services est acquis uniquement après paiement intégral.

2.8 Formation du contrat

Le contrat de transport est formé avec l’acceptation des présentes Conditions et la vérification des données saisies.

 

3. CONTRAT DE TRANSPORT

 

3.1 Conditions de transport

Les présentes conditions de transport s’appliquent aux contrats conclus via la procédure en ligne sur le site elmastransfer.com.

3.2 Définition du transporteur

Le site est exploité par Blue Transfer s.r.l., transporteur autorisé au transport de personnes, titulaire d’autorisations NCC et d’une autorisation de la Région Sardaigne pour la location d’autobus avec chauffeur (inscription REN N58074). Dans certains cas, Blue Transfer peut faire appel à des prestataires externes ; dans ce cas, les mêmes modalités et conditions de transport sont garanties.

3.3 Responsabilité du transporteur

Blue Transfer s.r.l. est responsable de :
a) l’inexécution et le retard, conformément aux règles générales en matière d’obligations ;
b) les dommages corporels subis par le voyageur ainsi que la perte ou l’avarie des objets que celui-ci transporte, sauf preuve d’avoir pris toutes les mesures appropriées pour éviter le dommage.

3.4 Exactitude des données fournies par l’Utilisateur

Lors de la demande de devis, le système utilise Google Maps pour l’insertion du point de départ et d’arrivée. Il est essentiel que l’Utilisateur saisisse des adresses détaillées et précises. En cas d’adresse incomplète (par exemple uniquement le nom de la ville), le système peut identifier un point fictif situé à plusieurs kilomètres de la position réelle. Dans ce cas, le transporteur décline toute responsabilité en cas de non-prise en charge et se réserve le droit d’appliquer un supplément pour les kilomètres supplémentaires parcourus. Si une structure n’apparaît pas dans la recherche, l’Utilisateur peut saisir le nom de la localité et préciser l’adresse exacte dans le champ « notes pour le chauffeur », à condition qu’elle soit valide et localisable.

3.5 Champ « notes »

Le champ notes est destiné exclusivement aux communications logistiques ou aux compléments d’information (ex. indications pour le chauffeur ou dimensions particulières des bagages). Les notes ne font pas partie intégrante du contrat et ne peuvent contenir de modifications de trajet, d’arrêts non prévus ou de clauses en contradiction avec les présentes conditions de vente.

3.6 Demandes extra-contractuelles

La confirmation de la réservation donne droit uniquement aux prestations demandées au prix payé. Toute variation (étapes ou arrêts non prévus) doit être convenue avec le transporteur et sera facturée au passager.

3.7 Demandes de modification de la réservation

Les modifications sont soumises à une vérification de faisabilité et peuvent être refusées. Elles doivent être communiquées au moins 24 heures à l’avance via le formulaire web dédié. Les variations peuvent entraîner un recalcul du tarif si les paramètres du service changent.

3.8 Annulation de la réservation

L’annulation doit être effectuée via le formulaire web au moins 24 heures à l’avance. Dans ce cas, le client a droit à un remboursement intégral, duquel peut être déduite la commission appliquée par Stripe. Les annulations effectuées avec moins de 24 heures de préavis ne donnent droit à aucun remboursement. Le transporteur peut annuler le service jusqu’à 24 heures avant pour des raisons logistiques ou avec un préavis plus court en cas de force majeure, en garantissant toujours le remboursement intégral.

3.9 Remboursement partiel

En cas d’annulation d’un seul trajet dans une réservation aller-retour, le remboursement est calculé en déduisant du montant total payé le tarif du trajet restant confirmé.

3.10 Type de véhicules et remplacements

En cas d’indisponibilité du véhicule choisi pour des raisons de force majeure ou organisationnelles, le transporteur peut le remplacer par un ou plusieurs véhicules. Aucun coût supplémentaire n’est prévu pour un véhicule de catégorie supérieure ; il est en revanche possible de demander le remboursement de la différence pour un véhicule de catégorie inférieure. Les minibus et vans peuvent être remplacés par deux véhicules plus petits de la même catégorie sans variation de prix.

3.11 Attente en cas de retard de vol

Pour les prises en charge à l’aéroport, l’attente est gratuite en cas de retard du vol. Si le retard fait basculer le service en plage nocturne, le supplément devra être réglé directement au chauffeur. Pour les retards supérieurs à deux heures, l’Utilisateur doit contacter le transporteur afin de reprogrammer le service ; à défaut de communication, le droit au transport est perdu. Si le transporteur ne peut pas reprogrammer le service, la réservation sera annulée et intégralement remboursée.

3.12 Attente gratuite et payante

Toutes les réservations incluent 10 minutes d’attente gratuite. Si l’Utilisateur ne se présente pas et est injoignable au numéro fourni, le service sera considéré comme « No Show » (effectué) et aucun remboursement ne sera dû. Si l’Utilisateur demande une attente, à partir de la onzième minute un coût supplémentaire sera appliqué et devra être réglé au chauffeur.

3.13 Sièges enfants

Il est possible de demander des sièges enfants (Groupes 0, 1, 2-3) lors de la réservation, avec visualisation des coûts et des types d’homologation.

3.14 Options « arrêt de 15 minutes » et « arrêt de 60 minutes »

L’arrêt de 15 minutes permet une halte le long du trajet (sans déviation) pour montée/descente de passagers ou commissions.
L’arrêt de 60 minutes permet une halte d’une heure et inclut une déviation jusqu’à 10 km par rapport à l’itinéraire.
Dans les deux cas, si les temps ne sont pas respectés, le temps d’attente supplémentaire sera facturé et devra être réglé au chauffeur.

3.15 Définition des valises moyennes

La capacité de chargement est calculée sur la base de valises standard de 45 × 65 × 25 cm. Des dimensions différentes peuvent modifier le nombre de bagages transportables.

3.16 Bagages encombrants

Sont considérés comme encombrants les objets dépassant 25 kg ou non compacts (sacs de golf, fauteuils roulants, instruments de musique volumineux).

3.17 Transport d’animaux domestiques

Conformément à l’article 169 du Code de la route italien, les animaux sont admis uniquement s’ils sont transportés dans des cages ou contenants adaptés.

3.18 Nourriture à bord

Il est interdit de manger et de boire à bord des véhicules, à l’exception de l’eau.

3.19 Dommages aux véhicules

Les dommages causés par négligence seront facturés aux passagers. Pour des raisons de sécurité, les véhicules n’accèdent pas aux routes trop étroites, dégradées ou aux zones privées non adaptées.

3.20 Frais de nettoyage

Les frais de nettoyage extraordinaires dus à la négligence des passagers seront facturés à ceux-ci.

3.21 Objets oubliés

Les objets trouvés seront conservés au siège de la société. La restitution peut s’effectuer par : retrait au siège, expédition postale prépayée, livraison payante avec notre véhicule ou restitution gratuite lors du transfert de retour (si prévu). Après 7 jours sans réclamation, les objets seront remis aux autorités compétentes.

3.22 Calcul du supplément nocturne

Le supplément nocturne est calculé selon les tarifs affichés sur elmastransfer.com à la date spécifique du service.

 

4. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

 

4.1 Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser le Titulaire de toute réclamation ou dépense légale formulée par des tiers en raison d’une utilisation négligente du service ou d’une violation des présentes Conditions.

4.2 Limitation de responsabilité

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, le Titulaire n’est pas responsable :
– des pertes de profits ou dommages indirects ;
– des dysfonctionnements dus à des cas de force majeure (grèves, pannes d’infrastructures, événements météorologiques).
Pour les Utilisateurs non-Consommateurs, la responsabilité est limitée à la valeur totale des commandes effectuées au cours des 12 derniers mois.

 

5. DISPOSITIONS COMMUNES

 

5.1 Modifications

Le Titulaire peut mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. L’utilisation continue du site implique l’acceptation des modifications.

5.2 Suspension du service

Le Titulaire peut suspendre le service pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, en en informant les Utilisateurs.

5.3 Revente

La revente est interdite, sauf pour les agences de voyages et tour-opérateurs autorisés via des programmes spécifiques.

5.4 Cession

Le Titulaire peut céder ses droits et obligations découlant des présentes Conditions ; l’Utilisateur ne peut le faire qu’avec un consentement écrit.

5.5 Loi applicable et juridiction compétente

La loi italienne s’applique. Pour les Utilisateurs professionnels, la juridiction exclusive est celle de Cagliari. Pour les Consommateurs, s’appliquent les juridictions prévues par la réglementation de protection des consommateurs.

 

6. RÉSOLUTION DES LITIGES

 

6.1 Réclamations

Nous invitons à résoudre tout litige à l’amiable en écrivant à info@blue-transfer.com. Nous traiterons la demande dans un délai de 3 jours ouvrables.

6.2 Règlement en ligne des litiges (ODR)

Les Consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr